Une personne menottée doit-elle être obligatoirement placée en garde à vue ? - G comme Gendarme

Oui, non, peut-être Il y a plusieurs écoles sur la garde à vue après un menottage. Eclaircissement avec le Crocq.

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Déontologie et Menottage - INFO-POLICE.FR

Sébastien, auteur/autrice sur G comme Gendarme - Page 2 sur 7

Une personne interpellée et menottée par un agent de police municipale doit-elle obligatoirement être placée en garde à vue ?

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CM - Droit Des Personnes - L1, PDF, Convention européenne des droits de l'homme

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