APC : le tribunal administratif rétablit des prérogatives du rapporteur général ; et celles du collège ? – Pacific Pirates Média

Le 7 février 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu sa décision relative à l’audience qui s’était déroulée le 24 janvier dernier en suivant sans surprise le rapporteur public (voir PPM du 25 janvier 2023, « L’indépendance et l’impartialité de l’APC au programme du tribunal administratif »). Deux importantes dispositions de l’arrêté d’application de la loi sur la concurrence, qui renforçaient l’influence de la présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) sur le recrutement des membres du service d’instruction, sont donc censurées.

N° 1481 - Avis de Mme Muriel Marland-Militello sur le projet de

Vocab

Centrafrique : un premier jugement innovant pour la Cour pénale

L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de

L'indépendance et l'impartialité de l'APC au programme du tribunal

télécharger - Groupe EAC

L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de

Le CRPV participe à la première assemblée plénière de l'ATJEG

N° 1481 - Avis de Mme Muriel Marland-Militello sur le projet de

Document, PDF, Cameroon

Absence d'affectation d'élèves de Camopi : le Président de la CTG

L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de

RCA : le tout premier procès de la CPS garantit que des présumés